CGU
Informations légales
Le site Internet les-petites-annonces.ameliepichard.com, ci-après dénommé « Site Petites Annonces » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces destiné aux particuliers. Le site est édité par MAISON AMELIE PICHARD, SAS au capital de 10.500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n°540 048 626, dont le siège social est situé 24, rue de Lappe – 75011 Paris.
Préambule
Les termes mentionnés ci-dessous dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites “CGU”) ont la signification suivante :
- Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter ou de vendre un bien et diffusé sur le site internet.
- Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France (inclus les DOM), ayant déposé et mis en ligne une Annonce sur le site internet les-petites-annonces.ameliepichard.com.
- Service Petites Annonces : désigne les services Petites Annonces mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.
- Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Petites Annonces via les-petites-annonces.ameliepichard.com
- soit en cliquant sur le lien "signaler un contenu abusif" situé sur chaque page d'Annonce.
- soit par mail en cliquant sur le lien "contact"
- aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet
- aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
- aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de Maison Amélie Pichard
- aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
- aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur.
- la perte de données ou d'informations stockées par Maison Amélie Pichard . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service Petites Annonces; dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service Petites Annonces,
- utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service Petites Annoncespar tout Utilisateur ou Annonceur, attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
1 . Acceptation
Tout Utilisateur et tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le Service Petites Annonces, depuis les-petites-annonces.ameliepichard.com, avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
2 . Conditions d’utilisation de la Messagerie
L’envoi de messages à un vendeur a pour finalité l’échange d’informations relatives à des Annonces.
Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
En particulier, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui : violent, détournent ou enfreignent les droits de la société MAISON AMELIE PICHARD, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ; sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ; sont à caractère publicitaire ou commercial ; encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ; impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs et les Annonceurs ; usurpe l’identité d’autrui ; entraînent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement de les-petites-annonces.ameliepichard.com (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ; dirigent les Utilisateurs et les Annonceurs vers un site autre que le site les-petites-annonces.ameliepichard.com, notamment un site concurrent.
Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu des messages privés envoyés à l’Annonceur.
Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.
3 . Condition de publications des Annonces
MAISON AMELIE PICHARD se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service Petites Annonces et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
3.1 Notification des abus
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet et des Applications :
3.2 Engagements de l’Annonceur
L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service Petites Annonces dans les plus brefs délais.
L'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.
En conséquence, l'Annonceur relève MAISON AMELIE PICHARD, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers.
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale de 60 jours. Passée cette durée initiale de 60 jours Maison Amélie Pichard envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 2 mois supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.
4 . Responsabilité et obligations de Maison Amélie Pichard
En sa qualité d'hébergeur, Maison Amélie Pichard est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Maison Amélie Pichard ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Maison Amélie Pichard est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
5 . Limitation de responsabilité
Maison Amélie Pichard s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service Petites Annonces aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, Maison Amélie Pichard décline toute responsabilité en cas de :
La responsabilité de Maison Amélie Pichard ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à Maison Amélie Pichard à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Maison Amélie Pichard dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service Petites Annonces, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l'Annonceur et l'acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.